Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société à responsabilité limitée ESPACE MAREE au capital social de 7 622,45 euros dont le siège social est situé à SAINT PARDOUX DU BREUIL (47200), 10 chemin des cressonnières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN sous le numéro 418 735 064 ci-après dénommée « ESPACE MAREE. » et gérant le site O BANC DES SARDINES (https://obancdesardines.fr/) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet O BANC DES SARDINES (https://obancdesardines.fr/) dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ESPACE MAREE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://obancdesardines.fr/.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://obancdesardines.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société ESPACE MAREE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://obancdesardines.fr/ de la société ESPACE MAREE dans la limite des stocks disponibles. La société ESPACE MAREE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (provenance, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Les produits et les services sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le présent site Internet lors de la passation de votre commande. Lors de la constitution de votre panier, la disponibilité du produit est indiquée avant sa sélection. Dès la validation de votre commande, la Société vous confirmera la disponibilité des produits commandés

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société ESPACE MAREE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://obancdesardines.fr. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations

4.1 Enregistrement de la commande 

Tous les produits commandés sur le site https://obancdesardines.fr font l’objet d’un récapitulatif avant que vous soyez invité à confirmer votre commande en indiquant votre choix quant à la date et à la plage horaire (selon disponibilité) de retrait des marchandises en magasin. Vous êtes ensuite invité à confirmer votre commande. Lorsque cette opération est effectuée, votre commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. 

4.2 Confirmation et préparation de la commande; Formation du contrat 

La confirmation de votre commande par votre « simple-clic », l’authentification et la protection de l’intégralité des messages constituent une vente ferme et définitive. Tout récapitulatif de commande que vous avez validé par un « simple-clic » constitue un engagement irrévocable.

La société ESPACE MAREE vous confirme la réception de votre commande par l’envoi d’un MAIL/ puis un second mail qui récapitule la commande, les produits commandés, la date, la plage horaire, le site physique de retrait et le numéro de votre commande. Envoi d’un SMS lorsque la commande est prête. Tous les prix mentionnés sur cet e-mail incluent la TVA et toutes autres taxes ou contributions qui pourraient être imposées par la loi. L’indisponibilité éventuelle de certains articles lors du retrait de votre commande n’affecte pas la commande des autres produits. Leur prix est déduit du prix total de la commande saisie. 

La société ESPACE MAREE se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d’approvisionnement d’un produit, problème concernant la compréhension de la commande reçue, anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur, cas de force majeure). Si votre commande ne peut pas  être acceptée, la société ESPACE MAREE vous en informe par e-mail ou par téléphone.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ESPACE MAREE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société ESPACE MAREE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : ESPACE MAREE SARL, 10 chemin des cressonnières, 47200 SAINT PARDOUX DE BREUIL ; soit par email à l’adresse suivante : espacemaree@orange.fr, soit par téléphone au 05.53.89.07.37

LA COMMANDE EST DISPONIBLE DANS UN DELAI MINIMUM DE 2 HEURES APRES VOTRE VALIDATION.

Article 5. Modalités de paiement

5.1 Paiement lors du retrait de votre commande 

Les règlements se font directement en magasin lors du retrait de la commande.

Le paiement prend en compte la disponibilité réelle des produits.

5.2 Paiement en ligne comptant 

Lorsque ce service sera mis en place par la société ESPACE MAREE, vous aurez également la possibilité de régler directement votre commande en ligne. Pour cela, vous disposerez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de votre commande, la carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard sont acceptées sur le site obancdesardines.fr

Vous reconnaissez explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement que vous avez sélectionné. Lors d’un paiement intégral en ligne, le montant de votre commande sera débité au moment du retrait des produits dans le magasin. 

Article 6. Réserve de propriété

La société ESPACE MAREE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation

7.1 Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter du retrait des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier les motifs ni à payer de pénalités. Un formulaire de rétractation est, à ce titre, mis à disposition du Client ci-dessous.


Formulaire à adresser en recommandée avec avis de réception à :

O BANC DES SARDINES, 79 Avenue Jean Jaurès, 47200 MARMANDE

— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]
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— Commandé(s) le [Indiquer la date à laquelle le(s) produit(s) a(ont) été commandé(s)] :
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— Et reçu le [Indiquer la date à laquelle le(s) produit(s) a(ont) été réceptionne(s)] :
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— N° de commande :
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— Nom du consommateur
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— Adresse du consommateur
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— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date : ……………………………………………………………………………………………………………………………..
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec avis de réception.

Le jour de la réception de la marchandise n’est pas compté dans le délai mentionné ci-dessus.

Le Client exercera son droit de rétractation en retournant à ses frais les produits intacts, complets, dans leurs emballages d’origine et accompagnés de la facture. Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.

Le Client s’engage à renvoyer au Magasin les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du moment où il a manifesté sa décision de se rétracter.

Les sommes déjà versées seront remboursées au Client, hors frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a manifesté sa décision de se rétracter, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. Ce délai pourra toutefois être prolongé par la société ESPACE MAREE jusqu’à la réception par le Magasin de la marchandise renvoyée par le Client au Magasin ou jusqu’à réception par la société ESPACE MAREE d’une preuve d’expédition des produits par le Client.

Lorsque les délias de quatorze (14) jours visés ci-dessus expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Sur proposition de la société ESPACE MAREE, le Client peut également opter pour l’émission d’un bon d’achat ou le remplacement du produit.

7.2 Limite au droit de rétractation

Le délai de rétractation n’est pas applicable aux produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits surgelés,…). Article L.221-28, 4e du Code de la Consommation

Article 8. Modalités de retrait de la commande

Le lieu de retrait, les modalités et les montants de votre commande sont indiqués avant la validation de votre commande. Aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé. 

Le retrait se fait directement en magasin au 79 Avenue Jean Jaurès, 47200 MARMANDE.

Les horaires d’ouverture magasin sont de 8h à 19h  du mardi au samedi hors dimanche et jours fériés (sauf indication contraire sur le site Internet https://obancdesardines.fr  ou information dans le magasin). 

La SOCIETE ESPACE MAREE se réserve la possibilité d’annuler toute commande qui n’aurait pas été retirée à la fin de la journée prévue pour le retrait. 

Vous êtes responsable de l’émission de toutes réserves éventuelles à réception de votre commande

Lors du retrait de votre commande, vous devez vérifier la conformité des produits commandés. La conformité de la commande s’entend de la présence de l’intégralité des produits commandés, de leur adéquation par rapport à la commande et de leur état apparent. 

Le personnel en magasin est à votre écoute en cas de non-conformité.

Article 9. Responsabilité

La société ESPACE MAREE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://obancdesardines.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ESPACE MAREE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux  articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation  et aux  articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation :  » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. 1641 du Code civil :  » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil :  » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des  articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

ESPACE MAREE SARL, 10 chemin des cressonnières, 47200 SAINT PARDOUX DU BREUIL

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 12. Données à caractère personnel

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société ESPACE MAREE.

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne, dans le cadre de l’accord que vous aurez éventuellement formulé, pour nous permettre de communiquer auprès de vous sur nos offres et produits ou réaliser des études statistiques.

Les données recueillies sont issues :

  • de votre inscription : données figurant sur le formulaire de souscription telles que vos nom, prénom, date de naissance, coordonnées ;
  • de l’utilisation des services proposés par le présent Site tels que vos achats : données permettant de vous identifier et de vous authentifier (logs de connexion, adresse IP), celles relatives aux achats, aux lieux et moments de commande et d’achat, à votre parcours de navigation sur le site, aux dates et horaires de consultation du site, données de localisation ;
  • des réseaux sociaux de type facebook,; En effet des échanges de données peuvent intervenir entre la société ESPACE MAREE et les réseaux sociaux, lorsque par exemple vous êtes connectés au réseau social facebook sur votre ordinateur et vous consultez une page du site O BANC DES SARDINES.

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans, sauf si :

– Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi  » informatique et libertés  » du 6 janvier 1978 modifiée et au  Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant ESPACE MAREE.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique  » Bloctel « , sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Article 13. Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 14. Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. « 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

ESPACE MAREE CHRISTOPHE REVERSAT

espacemaree@orange.fr

05.53.89.07.37

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.complaints.screeningphase

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

FCD
12 rue Euler
75008, Paris

Courriel : cdelesalle@fcd.fr

Article 15. Loi Applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’AGEN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.